Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 8
Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
8. Titre.
La fabrication doit être réglée de telle sorte que le titre résultant réel du fil soit égal au titre résultant nominal fixé par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire), sous réserve des tolérances prévues à l'article 24.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1984-04-01
Refers to
- Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. 24